Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 146.75
Versions de la disposition
146.75. Lorsqu’il est constaté que les cotisations, à la date à laquelle le régime fait l’objet d’une évaluation actuarielle, sont insuffisantes, les mesures de redressement prévues par le régime doivent être appliquées par le comité de retraite.
